Partie 2 · AI Act

Calendrier et sanctions

(hors fiches : règlement, toute la leçon ; dates à vérifier, des propositions de report ont été discutées)

Date	Ce qui s'applique
1er août 2024	Entrée en vigueur
2 février 2025	Pratiques interdites et littératie IA
2 août 2025	Règles sur les modèles à usage général et gouvernance
2 août 2026	Application générale, dont systèmes à haut risque de l'Annexe III
2 août 2027	Haut risque des produits réglementés (Annexe I)

Manquement	Plafond de l'amende
Pratique interdite	35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires mondial
Autres obligations (fournisseurs, déployeurs...)	15 M€ ou 3 %
Informations inexactes aux autorités	7,5 M€ ou 1 %

Le montant le plus élevé s'applique en général ; pour les PME, c'est le plus bas des deux.

Vérifie que tu as compris

Quel plafond d'amende vise une pratique interdite (hors fiches) ?