Partie 2 · AI Act
Les obligations du déployeur (art. 26)
Extrait de l'atelier : « Les déployeurs : (1) utilisent conformément à la notice ; (2) confient le contrôle humain à des personnes compétentes ; (5) surveillent et informent en cas de risque ; (6) conservent les logs au moins 6 mois ; (7) informent les travailleurs ; (8) coopèrent avec les autorités. » La cartographie ajoute le point (4).
| Réf. | Obligation du déployeur | Application à l'entreprise qui utilise TalentRank |
|---|---|---|
| 26(1) | Utilisation conforme à la notice | Il faut une notice : le dossier dit qu'aucune n'est fournie |
| 26(2) | Supervision humaine confiée à des personnes compétentes | Former les recruteurs, prévoir une procédure pour passer outre |
| 26(4) | Pertinence et représentativité des données d'entrée | CV pertinents pour le poste, pas de critères hors sujet |
| 26(5) | Surveillance et information du fournisseur | Signaler tout risque ou dérive |
| 26(6) | Conservation des journaux (6 mois minimum) | Archiver les logs de l'outil |
| 26(7) | Information des travailleurs concernés | Informer avant de déployer |
| 26(8) | Coopération avec les autorités | Répondre aux demandes |
Vérifie que tu as compris
Différence essentielle : le fournisseur construit et prouve la conformité du système ; le déployeur l'utilise correctement et surveille. Les deux se rejoignent sur les logs : le fournisseur les prévoit (art. 12), le déployeur les conserve (art. 26(6)).
(hors fiches : règlement) Le déployeur doit aussi informer les personnes physiques concernées par des décisions assistées par un système à haut risque ; certains déployeurs (organismes publics, notamment) réalisent une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant la première utilisation. Pour TalentRank, le dossier relève que les candidats ne sont pas informés.
Vérifie que tu as compris