Partie 3 · Données sensibles et bases légales
Données sensibles et bases légales du traitement
Les catégories spéciales (données sensibles)
- origine raciale ou ethnique
- opinions politiques
- croyances religieuses ou philosophiques
- adhésion à un syndicat
- données concernant la santé, la vie sexuelle et l'orientation sexuelle
- données génétiques
- données biométriques traitées pour identifier de manière unique une personne
Vérifie que tu as compris
Laquelle de ces données fait partie des catégories spéciales ?
Les bases du traitement (fondements)
Un traitement doit reposer sur un fondement. Le cours cite :
| Fondement | Précisions et exemples |
|---|---|
| Exécution d'un contrat | nécessaire à l'exécution d'un contrat avec la personne, ou pour prendre des mesures en vue de sa conclusion (ex. contrat de travail pour rémunérer, administrer les droits à la pension) |
| Obligation légale | droit britannique ou européen, action prévisible ; ex. vérifier le droit d'un employé de travailler au Royaume-Uni ou en France ; les personnes concernées sont tout de même informées |
| Intérêts vitaux | protéger les intérêts vitaux de la personne ou d'une autre, qui ne peut pas consentir ; rédaction très stricte, uniquement s'il n'y a aucun autre fondement ; ex. urgence médicale, catastrophe |
| Tâche d'intérêt public | uniquement lorsque la tâche est prévue par le droit britannique ou européen |
| Intérêts légitimes | on doit documenter l'évaluation de la légitimité, en tenant compte des droits et libertés des personnes |
(hors cours) Le consentement est un sixième fondement prévu par le RGPD ; le cours insiste sur le consentement explicite.
Vérifie que tu as compris
Quel fondement ne peut être invoqué que s'il n'existe aucun autre fondement disponible ?