Partie 3 · Cadre et principes
Cadre juridique et principes fondamentaux
Fin 2015, le Parlement européen et le Conseil ont convenu d'une version finale du RGPD, applicable à partir du 25 mai 2018 (le cours précise « au Royaume-Uni » car il s'adresse à une université britannique). Le RGPD établit des règles relatives à la protection des droits fondamentaux et libertés des personnes physiques, en particulier leur droit à la protection des données personnelles. Il vise à améliorer la protection des consommateurs, inclut la déclaration obligatoire des violations de données et insiste sur l'obtention d'un consentement explicite.
Protection des données dès la conception
Obligation générale de mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles pour montrer que la protection des données est intégrée aux activités de traitement : les exigences doivent être prises en compte dès le début de tout projet impliquant des données personnelles, et on examine l'impact de tout nouveau système ou modification sur les individus.
Vérifie que tu as compris
Les sept principes de l'article 5
Tout traitement de données à caractère personnel doit respecter les sept principes fondamentaux énoncés à l'article 5 du RGPD. Les diapositives qui les listent sont des images ; voici la liste officielle (hors cours) :
- Licéité, loyauté, transparence
- Limitation des finalités
- Minimisation des données
- Exactitude
- Limitation de la conservation
- Intégrité et confidentialité
- Responsabilité (accountability)
Les diapositives textuelles détaillent trois d'entre eux :
- Transparence : notice de confidentialité complète, claire, en langage simple, facilement accessible ; informer pourquoi on collecte et sur quels fondements ; décider à l'avance de l'archivage pour indiquer la durée de conservation.
- Précision (exactitude) : données enregistrées avec exactitude ; données inexactes effacées ou rectifiées sans délai et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la demande de la personne ; vérifier périodiquement qu'elles sont à jour.
- Conservation : pas plus longtemps que nécessaire pour la finalité ; plus longtemps possible pour archivage, recherche scientifique ou historique, ou statistiques, avec mesures techniques et organisationnelles appropriées ; au-delà, ne plus conserver ; conservation et élimination sécurisées.
Vérifie que tu as compris